I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
462.15R1. Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe b de l’article 462.15 de la Loi, le taux d’intérêt qui est prescrit, durant une période donnée, est celui qui est égal au taux qui est déterminé, durant la même période, conformément au sous-alinéa i de l’alinéa a de l’article 4301 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
a. 462.15R1; D. 1666-90, a. 9; D. 1114-92, a. 26; D. 35-96, a. 86; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.